Offre spéciale pour les clients fragiles
L'offre spéciale est une offre payante destinée à tout client identifié en situation de fragilité financière. Pour un tarif de 3 € par mois, le client bénéficie de services bancaires complets avec des frais plafonnés et des risques d'incidents limités.
Les conditions complètes de l’offre sont à retrouver ici.
Éligibilité du client
L’éligibilité à la catégorie de “clientèle fragile” est définie par les directives de la Banque de France et s'appuie à la fois sur des fondements réglementaires et des critères au choix des établissements financiers.
Le client peut être automatiquement considéré comme éligible s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Le client a soumis un dossier de surendettement ;
- Le client est inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ;
- Le client est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ;
- Le client est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
- Le client cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois.
Pour les personnes non inscrites au fichier, les critères d’éligibilité se concentrent sur l'analyse des revenus et des incidents bancaires. Sumeria définit le statut de clientèle fragile comme une personne qui :
- a déclaré ou perçu des revenus inférieurs à 1400 € net par mois (constaté sur le compte ou sur preuves de revenus sur trois mois consécutifs) ;
- et a payé au moins 25€ d'incident de paiement sur son compte et 5 anomalies* par mois, et cela trois mois d'affilée.
Contenu de l'offre spéciale
Pour 3 € par mois et sans engagement, le client a accès aux services suivants :
Les services de la carte Sumeria Standard :
- La fourniture d'une carte de paiement à autorisation systématique, conçue pour éviter les découverts.
- La gestion d'un compte sans possibilité de solde négatif.
- Plafonds de paiement jusqu’à 6 000 € de paiements par mois, que le client peut régler pour être inférieurs
- Plafonds de retrait jusqu’à 500 € par semaine et jusqu’à 6 retraits gratuits par mois.
- Le client a la possibilité de contacter un conseiller par téléphone, sur rendez-vous.
Les services bancaires réglementaires (décret du 30 juin 2014) :
- La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt.
- L'exécution de 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent.
- L'exécution de prélèvements SEPA en nombre illimité.
- La mise à disposition d'un moyen de consultation du compte à distance.
- La fourniture d'un système d'alertes sur le niveau du solde du compte.
- La fourniture de relevés d'identité bancaire (RIB).
- La possibilité d'effectuer un changement d'adresse une fois par an.
Une protection renforcée :
- Les produits de crédit et d'investissement à risque sont restreints.
- Le client bénéficie d'un plafonnement spécifique de ses frais d'incidents bancaires.
Plafonnement des frais d'incidents
La réglementation et l'offre spéciale prévoient un plafonnement des frais du client en cas d'irrégularités ou d'incidents de paiement.
Pour le client ayant souscrit à l'offre spéciale :
- Les commissions d'intervention sont limitées à 4 € par opération.
- Le total des frais d'incidents de toute nature est plafonné à 20 € par mois et 200 € par an.
Pour le client identifié comme fragile mais n'ayant pas souscrit à l'offre :
- Le total des frais d'incidents bancaires de toute nature est plafonné à 25 € par mois et 300 € par an.
Souscription et résiliation de l'offre
Pour garantir un accompagnement adapté, l'activation et la résiliation de cette offre doivent être effectuées par un conseiller.
Pour souscrire : Si un client estime être éligible et que l'offre ne lui a pas été proposée, il doit contacter le Service Client Sumeria à l'adresse contact@sumeria.eu. Un conseiller étudiera sa situation et pourra activer l'offre.
Pour résilier : Le client n'a pas la possibilité de modifier ou de résilier cette offre directement depuis l'application. Pour ce faire, il doit contacter le Service Client qui effectuera la démarche.
*Les anomalies ne comprennent pas les refus de paiement sur carte terminées ou bloquées.