Sous réserve de correspondre aux critères établis par Lydia Solutions, l'accès à un dispositif dédié aux clients fragiles est ouvert aux particuliers, avec des modalités précises pour son activation.
Qui est éligible ?
L’éligibilité à la catégorie de “clientèle fragile” est définie par les directives de la Banque de France et s'appuie à la fois sur des fondements réglementaires et des critères au choix des établissements financiers.
Pour les clients ayant soumis à un dossier de surendettement validé ou inscrits au FICP ou FCC, l'éligibilité est quasiment automatique.
Autres critères:
- s'il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois ;
- si son dossier de surendettement est en cours de traitement ;
- s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Pour les personnes non inscrites au fichier, les critères d’éligibilité se concentrent sur l'analyse des revenus et des incidents bancaires. Sumeria définit le statut de clientèle fragile comme une personne qui :
- a déclaré ou perçu des revenus inférieurs à 1.400 € net par mois (constaté sur le compte ou sur preuves de revenus sur trois mois consécutifs) ;
- et a payé plus de 25€ d'incident de paiement sur son compte et 5 anomalies* par mois, et cela trois mois d'affilée.
En quoi consiste le dispositif clientèle fragile
Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l'offre bancaire spécifique :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
- un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
- la fourniture de relevés d'identités bancaires ;
- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à 4 € par opération pour un maximul de 20 € par mois ;
- un changement d'adresse une fois par an ;
- 25 € par mois de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour tous les clients en situation de fragilité financière n'ayant pas souscrit à l'offre clients fragiles ;
- 20 € par mois et 200 € par an de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique.
Il faut noter également que :
- les frais bancaires sont plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois.
- le plafonnement des frais bancaires à 25 € ou 20 € décrit ci-dessus est valable pendant 3 mois.
Chez Sumeria
Le dispositif clientèle fragile s’appuie sur l’aménagement de l’offre gratuite Suméria Classique. Il inclut :
- Une carte à autorisation fréquente ;
- Un compte sans possibilité de solde négatif ;
- La restriction des produits de crédit et de trading ;
- Le plafonnement des frais d’intervention sur compte (détaillé ci-après).
Les frais d’intervention sur compte sont également limités à un maximum de 4 euros par intervention et pas plus de 20 euros cumulé sur un mois et de 200 euros par an.
Cette offre est conçue pour assurer une transition fluide et sans heurt vers une situation financière saine pour nos clients.
Comment activer l’offre?
Dans l'hypothèse où l'offre n'aurait pas été spontanément proposée, le client peut se manifester auprès du Service Client Sumeria (contact@sumeria.eu) pour en bénéficier. Un conseiller clientèle étudiera l’éligibilité de la demande.
*Les anomalies ne comprennent pas les refus de paiement sur carte terminées ou bloquées.