Ce « Règlement » est applicable pour les parrainages validés à compter du 28 mai 2025. La version précédente est consultable en cliquant ici.
1. ORGANISATION
La société Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1 794 192 euros ayant son siège social au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 479 589, agréée et supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’établissement de monnaie électronique habilité à délivrer des services de paiements et société de financement (ci-après « Lydia Solutions » ou « Organisateur »),
Organise un programme de parrainage destiné à ses utilisateurs existants qui utilisent l’application mobile Sumeria afin de les récompenser, sous certaines conditions, lorsqu’ils ont invité leurs proches à découvrir l’application mobile précitée (ci-après « Programme de parrainage »).
Le présent Règlement comporte l’ensemble des règles générales applicables au Programme de parrainage, et sera complété le cas échéant par des conditions particulières mentionnées dans chaque Campagne (tel que défini à l’article 2 du Règlement).
En cas de contradiction entre le Règlement et une Campagne, les termes de cette dernière prévaudront.
2. DEFINITIONS
Pour les besoins du présent Règlement, les définitions suivantes s’appliqueront :
« Action Commerciale » désigne toute promotion du Programme de parrainage qui est réalisée (i) soit par les partenaires de Lydia Solutions et/ou ses préposés à destination de consommateurs (exemple : approche d’un préposé ou d’un intermédiaire de Lydia Solutions, ou encore lien cliquable depuis un site Internet animé par un tiers ayant un partenariat avec Lydia Solutions), (ii) soit par un Parrain à destination d’un Filleul avant le 27 mars 2025, étant précisé que la promotion précitée est liée au règlement de parrainage spécifique qui lui est propre, et qui est sans aucun lien avec le Règlement et les Campagnes.
« Application mobile » désigne l’application mobile Sumeria, éditée par Lydia Solutions, pour les particuliers, disponible au téléchargement sur les magasins d’applications (liste disponible sur le site Internet de Lydia Solutions), pour appareils et systèmes d’exploitation compatibles.
« Campagne » désigne toute opération commerciale rattachée au Programme de parrainage, accessible depuis la dernière version de l’Application mobile (ou par tout autre moyen de communication choisi par l’Organisateur), qui s’appliquera pendant une période limitée aux Parrains et à ses Filleuls selon les conditions et modalités décrites dans le Règlement.
« Carte » désigne une carte de paiement Visa, physique ou virtuelle, émise par Lydia Solutions au bénéfice du Client au titre de l’une des Offres éligibles et des services attachés au Compte. Les modalités d’émission et d’utilisation de la (ou des) Carte(s) rattachée(s) à un Compte sont énoncées dans la Convention de carte.
« Client » désigne la personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels dans le cadre d’un contrat conclu avec Lydia Solutions pour l’ouverture et l’utilisation d’un Compte.
« Compte » désigne un compte de paiement ouvert dans les livres de Lydia Solutions au nom, selon le cas, du Filleul ou du Parrain et qui est régie par la Convention de compte de paiement pour les particuliers.
« Filleul » désigne toute personne physique majeure agissant pour des besoins non-professionnels qui (i) a été invitée par le Parrain pour devenir Client et utiliser l’Application mobile pour participer à une Campagne, et (ii) a consenti sans réserve aux conditions décrites dans le Règlement et ladite Campagne.
« Offre éligible » désigne toute offre payante des produits proposés par l’Organisateur sous la marque “Sumeria” qui, selon le cas, est ou doit être souscrite par le Filleul selon les conditions et modalités prévues par chaque Campagne.
« Parrain » désigne tout Client, titulaire d’un Compte actif (non suspendu, ni clôturé), qui souhaite bénéficier du Programme de Parrainage, et qui a invité un ou plusieurs Filleuls dans le cadre d’une Campagne selon les conditions et modalités décrites dans le Règlement.
« Prime » désigne toute prime de parrainage versée par l’Organisateur au Parrain lorsque les actions du Filleul ont été intégralement réalisées. Lorsque la Campagne le prévoit et que les conditions de cette dernière ont été remplies, le Filleul pourra également percevoir une ou plusieurs Prime. Les Primes sont versées selon les modalités prévues par le Règlement et le cas échéant de la Campagne.
Tout terme non expressément défini dans le Règlement aura la définition qui lui est donnée dans les documents contractuels encadrant les services proposés par Lydia Solutions.
3. DUREE
Le Règlement prend effet à compter du 28 mai 2025, pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement pour la même durée, sauf dénonciation selon les modalités prévues aux présentes.
Il annule et remplace à compter de cette même date toute version antérieure du Programme de parrainage organisé par Lydia Solutions.
Seuls les parrainages remplissant l’ensemble des conditions définies dans le Règlement seront effectivement comptabilisés.
4. CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
Sauf disposition contraire prévue dans les conditions de la Campagne, la participation au Programme de parrainage est exclusive et non cumulable, avec d’autres offres promotionnelles en cours.
Les parrainages résultant d’une Action Commerciale relèvent de conditions contractuelles et financières qui leur sont propres, et sont exclues des conditions et modalités applicables au Règlement et aux Campagnes (incluant notamment la nature et le montant des Primes ainsi que les conditions associées pour en bénéficier).
Seuls les parrainages remplissant l’ensemble des conditions définies dans le Règlement et celles d’une Campagne seront effectivement comptabilisés.
Toute personne ayant un interdit bancaire en cours, ayant un contentieux avec l’Organisateur et/ou ayant réalisé un ou plusieurs actes frauduleux ou faisant l’objet de suspicions de fraude par l’Organisateur ne pourra pas devenir Parrain, ni Filleul.
Le Programme de parrainage est soumis au respect par le Parrain et le Filleul des conditions décrites dans le Règlement, la Campagne ainsi que l’ensemble des termes contenus dans les documents contractuels encadrant les services proposés par l’Organisateur. À défaut, le parrainage ne sera pas pris en compte et l’Organisateur pourra exiger le remboursement des éventuelles Primes versées à tort.
5. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PARRAINAGE
Un parrainage sera considéré comme validé et donc comptabilisé dès lors qu’il remplit, à la date de la participation au Programme de parrainage, les conditions décrites ci-dessous.
5.1 Conditions applicables au Parrain :
Pour valider sa participation au Programme de parrainage, le Parrain doit être titulaire d’un Compte pendant toute la durée du Règlement et le rester jusqu’à la date de versement de la Prime.
En toute hypothèse, le Parrain peut envoyer un lien de parrainage et/ou un code de parrainage à un nombre limité de personnes mentionnées dans chaque Campagne. Au-delà de cette limite, les parrainages seront comptabilisés mais ne donneront lieu au versement d’aucune prime au profit du Parrain (ni aux Filleuls concernés le cas échéant).
5.2 Conditions applicables au Filleul :
Pour valider sa participation au Programme de parrainage, le Filleul doit :
- Ne jamais avoir bénéficié auparavant d’une offre de parrainage associée aux services de l’Organisateur ;
- Utiliser le lien de parrainage ou le code de parrainage en lien avec une Campagne présent dans l’invitation envoyée par son Parrain, puis le Filleul doit accepter l’invitation de parrainage depuis l’Application mobile dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter du jour où le Filleul a saisi son numéro de téléphone sur la page prévue à cet effet ou après avoir renseigné manuellement le code de parrainage dans l’Application mobile, et réalisé les actions décrites dans la Campagne pendant les délais impartis.
Pour pouvoir participer au Programme de parrainage, le Filleul doit également remplir au moins une des conditions suivantes :
- N’avoir jamais fait plus de deux (2) paiements par Carte et aucun dans les deux (2) mois précédant l'enregistrement de son code parrainage ;
- Ne pas avoir souscrit une Offre éligible dans les trois (3) mois précédant le parrainage.
5.3. Conditions d’éligibilité des opérations de paiement réalisées avec la Carte
Dans le cadre d’un Campagne qui récompenserait un nombre d’opérations de paiement à réaliser au moyen de la Carte, les opérations de paiement suivantes ne sont pas « éligibles » au Programme de parrainage :
- Les opérations de paiement pour des activités interdites, telles que définies dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l'utilisation des services Lydia Solutions ;
- Les opérations de paiement ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste ;
- Les opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire d’un prestataire de services bancaires, de paiement ou de monnaie électronique ou d’investissement, autre que Lydia, ses mandants et partenaires commerciaux ;
- Les opérations de paiement consistant en ou ayant pour objet, des rechargements de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement ;
- Les opérations externes au compte de paiement ou de monnaie électronique Lydia et toutes autres opérations pouvant donner lieu directement ou indirectement à de la génération d’espèces (aussi appelé « quasi-cash ») ;
- Les opérations de paiement, non réalisées jusqu’à leur terme, non abouties, refusées, abandonnées, arrêtées par cas fortuit et/ou remboursées par le bénéficiaire du paiement, et
- Les opérations de paiement réalisées dans le non-respect des documents contractuels applicables à la date du Ticket à gratter, et encadrant les services mentionnés sur le site internet de Lydia Solutions dans la page suivante : Conditions générales.
6. PRIME ET MODALITÉS DE VERSEMENT
6.1. Principes généraux
La nature et le montant de la Prime sont prévus dans chaque Campagne, étant rappelé que : (i) le montant de la Prime est affiché dans les conditions prévues par chaque Campagne, et (ii) la Prime sera versée au crédit du Compte du Parrain uniquement si les conditions prévues par le Règlement et la Campagne ont été intégralement remplies.
Toute Prime sera annulée si le Filleul annule l’une des étapes requises par le Règlement et/ou une Campagne (ex. Exercice du droit de rétractation).
En outre, le versement de la Prime par l’Organisateur peut être soumis à une imposition sur le revenu du Parrain. A ce titre, il lui revient de s’acquitter de toute imposition qui sera requise en contrepartie du versement de la Prime, étant précisé que l’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable quant aux obligations fiscales qui en découlent.
6.2. Limites applicables au Programme de parrainage
Le Programme de parrainage est soumis à la limitation décrite ci-après.
Le montant maximum de toutes les Primes perçues par le Parrain ne pourra jamais dépasser trois mille (3 000) euros pour toute la durée du Programme de parrainage indépendamment du nombre de Filleuls.
6.3. Prime au profit du Filleul
Lorsque la Campagne prévoit l’attribution de Prime(s) au profit du Filleul, le versement de toute Prime sera réalisé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles mentionnées aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus.
7. MODIFICATION ET DISPONIBILITE DU RÈGLEMENT
L’Organisateur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Règlement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait et les participants au Programme de parrainage ne pourront en aucun cas faire valoir un droit à une compensation quelconque.
Chaque modification du Règlement fera l’objet d’une publication sur le site à l’emplacement dédié, et/ou en cas de modification d’une Campagne pendant le déroulement de cette dernière, une communication du Règlement modifié sera adressée aux Parrains (et le cas échéant les Filleuls) concernés par la Campagne, sous réserve qu’ils disposent d’un Compte actif (non suspendu, non clôturé) à la date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement.
Tous les cas non prévus par le présent Règlement seront de la seule compétence de l’Organisateur.
Le présent Règlement est disponible gratuitement pendant toute la durée du Programme de parrainage dans l’Application mobile renvoyant vers le site du support de l’Organisateur.
8. RESPONSABILITE
8.1. Force majeure
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou de son contrôle, et/ou en cas de force majeure, le Programme de parrainage venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants du Programme de parrainage.
8.2. Dysfonctionnements techniques
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique, impactent le bon déroulement du Programme de parrainage.
L’Organisateur pourra également, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, suspendre ou interrompre l’accès au Programme de parrainage. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces suspensions ou interruptions et de leurs conséquences.
8.3. Fraude
L’Organisateur pourra à tout moment et sans préavis modifier ou mettre fin au Programme de parrainage s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, avérées ou soupçonnées, par l’emploi de moyens et ou de stratagèmes artificieux, frauduleux ou délictueux, sont intervenues, sous quelque forme que ce soit et à tout moment dans le cadre de la participation par l’un des Parrains ou Filleul. L’Organisateur se réserve également le droit, dans cette hypothèse, de refuser le bénéfice du Programme de parrainage, d’exclure du Programme de parrainage, de ne pas attribuer les dotations ou de les retirer à toute personne ayant ou suspectée d’avoir réalisé un ou plusieurs actes frauduleux lors de sa participation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, à la suite de tentatives de fraude ou de fraudes avérées, d’emploi de moyens artificieux, frauduleux ou délictueux, l'Offre éligible devait être annulée, reportée ou modifiée, ou sa durée écourtée.
8.4. Responsabilité du Parrain et du Filleul
En participant au Programme de parrainage, les Parrains et Filleuls acceptent et s’engagent à supporter seuls tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de leur participation, sauf disposition d’ordre public contraire.
8.5. Clôture du Compte du Parrain et du Filleul
En cas de clôture du Compte du Filleul, soit à l’initiative du Filleul lui-même, soit à l’initiative de l’Organisateur en cas de comportement grave et répréhensible du Filleul, au cours des douze (12) mois suivant son ouverture effective, l’Organisateur se réserve le droit de prélever sur ledit compte le montant correspondant à toute Prime dont il aurait pu bénéficier dans le cadre du Programme de parrainage.
En cas de fraude ou de non-respect des conditions du Programme de parrainage par le Parrain, ou en cas de clôture du Compte de ce dernier à l’initiative de l’Organisateur pour comportement grave et répréhensible dans les douze (12) mois suivant la fin de l’Opération de Parrainage, l’Organisateur se réserve le droit de prélever sur le compte du Parrain le montant correspondant à toute Prime dont il a bénéficié dans le cadre du Programme de parrainage.
9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Données, responsables et destinataires
Les données personnelles du Parrain utilisées dans le cadre du Programme de parrainage sont les données d’identification et les données relatives aux produits proposés par Lydia Solutions. L’utilisation de ces données est nécessaire dans le cadre du Programme de parrainage.
Ces données personnelles sont traitées par Lydia Solutions, en tant que responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants exécutant des prestations conformément à la Politique de protection des données.
Les données personnelles du Filleul, dans le cadre du Programme de parrainage, ne seront collectées et stockées dans les bases du système d’information de Lydia Solutions que si le Filleul initie et complète lui-même ces informations dans le parcours d’inscription au sein de l’Application mobile. Le Filleul sera alors Client et fera l’objet des traitements de données personnelles précisés dans la Politique de protection des données.
9.2 Levée de secret professionnel
La participation au Programme de parrainage vaut autorisation expresse du Filleul, donnée à Lydia Solutions, de lever en partie le secret professionnel au bénéfice du Parrain.
Cette autorisation porte uniquement sur certaines informations relatives à l’usage des services Lydia Solutions par le Filleul. Ces informations peuvent être :
- L’existence d’un Compte du Filleul ;
- Des indicateurs imprécis de l’intensité d’usage d’une Carte ;
- La souscription à une Offre éligible ;
- Des indicateurs imprécis du solde moyen du Compte du Filleul.
Il est rappelé que le Filleul peut mettre fin à tout moment à sa participation au Programme de parrainage et par voie de conséquence à son consentement à lever le secret professionnel.
9.3. Finalités et bases légales
Les données sont traitées uniquement aux fins de gérer les opérations de parrainage et ce, conformément au Règlement.
Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données, la base légale retenue des traitements est l’exécution du contrat pour la gestion du parrainage. En effet, en acceptant le parrainage et ses règles, Lydia Solutions exécute les clauses du Règlement aux fins de permettre au Parrain d’obtenir les Primes prévues par le Programme de parrainage.
9.4 Durée de conservation des données
S’agissant des données du Parrain, les données utilisées pour les finalités de gestion et de suivi du parrainage sont conservées pour une durée de douze (12) mois glissants à compter du dernier parrainage effectif par Lydia Solutions. Pour les traitements de suivi des parrainages permettant de vérifier l’octroi des dotations, les données sont conservées pour une durée (12) mois glissants à compter du déclenchement de l’action de parrainage par le Parrain.
S’agissant du Filleul, Lydia Solutions conserve les données pour une durée de douze (12) mois glissante à compter de la création de compte conformément à la Politique de protection des données. Si le Filleul n’accepte pas que ses données soient conservées, il peut exercer ses droits selon les modalités définies ci-dessous.
9.5 Communications commerciales
En adhérant au Programme de parrainage, le Parrain et le Filleul sont susceptibles de recevoir des communications commerciales de Lydia Solutions, portant sur ses produits ou services, ainsi que sur ceux de ses partenaires en lien avec les services de Lydia Solutions souscrits par le Parrain et/ou le Filleul. Le Parrain et le Filleul peuvent à tout moment s'opposer à la réception de ces communications en s'adressant directement selon les modalités indiquées à l'article 9.6 ci-dessous.
9.6 Les droits sur les données
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, le Parrain et le Filleul disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données, de limitation du traitement des données. Ils disposent également d'un droit d'opposition au traitement des données.
Le Parrain et le Filleul peuvent exercer ces droits d’accès, d’effacement, de rectification ou d’opposition à tout moment, en justifiant de votre identité, en adressant à la société Lydia Solutions sa demande :
- Par courriel à l’adresse suivante : dpo@isbs.eu ;
- Par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données, à l'adresse suivante : Lydia Solutions, TSA 60309, 75036 Paris Cedex, France.
Pour en savoir plus, le Parrain et le Filleul peuvent lire la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le site de l’Organisateur.
En outre, le Parrain et le Filleul peuvent, s’ils estiment, après avoir contacté l’Organisateur, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
10. RENONCIATION
Le Parrain et/ou le Filleul peuvent renoncer au bénéfice du Programme de parrainage à tout moment, sans motif et sans frais, en adressant leur demande :
- Par email adressé au support client à contact@sumeria.eu ;
- Par lettre postale adressée à : Lydia Solutions, TSA 60309, 75036 Paris Cedex, France.
Toute demande prend effet à la date de traitement de la demande par les services de Lydia Solutions.
11. LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, DROIT DE RÉTRACTATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Règlement est soumis au respect du droit français. Seule la version française du présent Règlement fait foi.
Pour toute réclamation, le Parrain et le Filleul peuvent adresser :
- Un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sumeria.eu
- Un courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamation, Lydia Solutions, TSA 60309, 75036 Paris Cedex, France.
Le Filleul peut faire usage de son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants sa souscription à une Offre éligible conformément à l'article L.222-7 du Code de la consommation, au moyen du formulaire joint à la dernière page des conditions contractuelles.
Sauf disposition d’ordre public contraire, le tribunal judiciaire de Paris sera compétent pour traiter de tout litige intervenu entre les parties et non résolu à l’amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de sa naissance.