Qu’est-ce qu’une saisie inopérante ?

Une saisie est considérée comme inopérante lorsque le compte bancaire du client ne dispose pas des fonds suffisants pour honorer la demande (ou lorsque la saisie n'est plus fondée - ex. le client a déjà payé sa dette). Dans ce cas, le service opérationnel doit procéder à diverses vérifications et notifier les parties concernées, ce qui entraîne des frais additionnels qui sont prélevés directement sur le compte du client.

Montant des frais

Les frais d’incidents peuvent être facturés jusqu’à une somme de 99 €, vous retrouverez cette information dans l’annexe tarifs et limites. Lydia Solutions a considéré et estimé que les frais de gestion par saisie inopérante sont limités à un montant de 25 €.

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