Dans le cadre de la nouvelle directive européenne DAC8, les processus évoluent pour rester pleinement conformes aux obligations fiscales européennes.
Qu’est-ce que la directive DAC8 ?
La directive DAC8 est une nouvelle réglementation européenne visant à renforcer la transparence fiscale dans le domaine des cryptoactifs.
Elle s’applique à l’ensemble des prestataires de services sur cryptoactifs opérant dans l’Union européenne. Concrètement, elle leur impose de collecter et transmettre certaines informations fiscales de leurs utilisateurs aux autorités compétentes.
Ces informations sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour remplir les obligations prévues par la réglementation européenne.
Quels vont être les changements ?
Lydia Solutions collectera les informations fiscales demandées par la directive européenne DAC8 et les transmettra ensuite à son partenaire Bitpanda Payments GmbH, qui accompagne le client dans ses investissements en cryptoactifs. Une démarche simple et rapide, directement depuis son compte.
La collecte de ces informations permettra à Bitpanda Payments GmbH de se conformer à ses obligations fiscales européennes, conformément à la directive DAC8. Elles seront uniquement utilisées à cette fin, et jamais à des fins commerciales.
Qu’est-ce que cela implique pour le client ?
Il sera invité à confirmer ou compléter uniquement quelques informations essentielles dans son compte :
- Son pays de résidence fiscale
- Son numéro d’identification fiscale (NIF)
Cette vérification est à faire une seule et unique fois, sauf si sa situation fiscale change ultérieurement.
En résumé :
- Lydia Solutions collecte les informations nécessaires, de façon simple et sécurisée
- Bitpanda Payments GmbH s’occupe de la déclaration auprès des autorités fiscales compétentes
- Le client continue à profiter d’une expérience fluide, sûre et conforme à la réglementation
Cette évolution participe à un environnement crypto plus transparent, fiable et aligné avec les standards européens, tout en garantissant une expérience toujours aussi simple et agréable.
Où retrouver son numéro d'identifiant fiscal ?
Cette information peut être retrouvée sur son avis d'imposition annuel. Il s'agit également du numéro à 13 chiffres qui permet de se connecter sur son espace particulier des impôts.
Mention légale
Lydia Solutions, en tant que partenaire technologique, collecte les informations nécessaires afin que Bitpanda Payments GmbH, en tant que plateforme régulée, puisse les déclarer aux autorités fiscales pour les utilisateurs résidents de l’UE.
Les données transmises comprendront vos informations d’identification (nom, adresse, TIN) et un résumé annuel de vos transactions.
Bitpanda Payments GmbH, société autrichienne (n° commercial 569240v), est enregistrée auprès de la FMA au titre du règlement MiCA.
Bitpanda Payments GmbH opère via l’application Lydia Solutions.
Plus d’informations disponibles sur le site de la Commission européenne.