Loterie Paris 2024
Article 1 : Organisateur du Jeu
Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1 786 707 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 534 479 589, dont le siège social est situé au 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Loterie Paris 2024 » (ci-après dénommé le « Jeu ») selon les conditions et modalités définies dans le présent règlement applicable au Jeu (ci-après dénommé le « Règlement »).
Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice est également partenaire de la société Visa Europe Limited dont le siège sis 1 Sheldon Square, London, W2 6TT, United Kingdom (ci-après dénommée « Visa »).
Article 2 : Durée du Jeu
Le Jeu débutera le 29 mai 2024 à 00h00 et prendra fin le 7 juin 2024 inclus à 23h59 (date et heure de la connexion française faisant foi).
Article 3 : Conditions et modalités de participation
3.1. La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. Le Règlement sera mis à disposition des Participants (tels que définis ci-après) via le site Internet : www.sumeria.eu/visa-promotion.
3.2. Le Jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure, ayant la capacité juridique, qui utilise de l’application mobile Sumeria développée et mise à disposition par Lydia Solutions (ci-après dénommé « Application »), laquelle est disponible gratuitement en téléchargement sur les magasins d’applications mobiles compatibles, et détenant une carte de paiement émise à son nom par la Société Organisatrice (ci-après dénommée la « Carte »), et qui remplit les conditions décrites dans le Règlement (ci-après ensemble dénommé le(s) « Participant(s) »).
Si un Participant ne souhaite pas participer au Jeu, il devra suivre la procédure indiquée à cette page, et ce afin que la Société Organisatrice puisse supprimer sa participation du Jeu.
3.3. Ne peuvent participer au Jeu les personnes qui contreviennent aux dispositions du Règlement, celles ayant participé directement ou indirectement à la conception, l'organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu, ainsi que leurs concubins, partenaires de PACS, conjoints et ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
3.4. Pour participer au Jeu, chaque Participant devra réaliser, au minimum, un paiement avec une Carte. Ce paiement doit être d’un montant minimum de cinquante centimes d’euros (0,50€) et avoir pour but l’achat d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services, dans le respect de la réglementation applicable.
Toutefois, sont exclues les opérations de paiement ci-dessous réalisées avec la Carte :
- Les opérations de paiement pour des activités interdites, telles que définies dans la Liste des activités interdites dans le cadre de l'utilisation des services ;
- Les opérations de paiement ayant pour objet la réalisation d’opérations de jeux et paris, y compris les billets de loterie, les jetons de casino, les paris et les paris hors piste ;
- Les opérations de paiement effectuées par l'intermédiaire d’un prestataire de services bancaires, de paiement ou de monnaie électronique ou d’investissement, autre que la Société Organisatrice, ses mandants et partenaires commerciaux ;
- Les opérations de paiement consistant en ou ayant pour objet, des rechargements de comptes bancaires, de paiement, de monnaie électronique et d’investissement ;
- Les opérations externes au compte de paiement ou de monnaie électronique ouvert dans les livres de la Société Organisatrice et toutes autres opérations pouvant donner lieu directement ou indirectement à de la génération d’espèces (aussi appelé « quasi-cash ») ;
- Les opérations de paiement, non réalisées jusqu’à leur terme, non abouties, refusées, abandonnées, arrêtées par cas fortuit et/ou remboursées par le bénéficiaire du paiement, et
- Les opérations de paiement réalisées en violation des documents contractuels liant le Participant à la Société Organisatrice, notamment ceux relatifs à l’utilisation du compte de paiement ouvert dans les livres de cette dernière et/ou le cas échéant à la Carte.
3.5. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile à destination des Participants afin de vérifier la juste application du Règlement. Le non-respect du Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant concerné, sans préjudice de tout recours en justice pour obtenir le cas échéant la réparation de tout dommage subi par la Société Organisatrice et/ou protéger ses intérêts.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de (i) disqualifier, à tout moment et sans préavis, tout Participant ayant procédé à toute manœuvre frauduleuse, abusive ou destinée à contourner les stipulations du Règlement ou à fausser le déroulement normal de ce dernier et les probabilités de gagner (ci-après collectivement désignés « Usage Frauduleux »), et (ii) retirer le gain de tout Participant ayant effectué un paiement avec une somme issue de tout Usage Frauduleux.
Article 4 : Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Un tirage au sort aléatoire sera effectué quotidiennement sur toute la durée du Jeu pour l’ensemble des Participants remplissant les conditions et modalités de participation décrites par le Règlement. Ce tirage au sort permettra de désigner plusieurs gagnants par jour parmi l’ensemble des Participants (ci-après dénommé le(s) « Gagnant(s) »).
Un Gagnant ne peut cumuler plus d’une dotation. Autrement dit, il sera automatiquement retiré de la liste des Participants pour les prochains tirages au sort.
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants de son gain par téléphone et/ou par courrier électronique selon les coordonnées renseignées par chacun desdits Gagnants lors de sa participation dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant le jour suivant le tirage au sort.
Si le Gagnant ne répond pas à la Société Organisatrice dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du message de la Société Organisatrice, la Société Organisatrice se réserve la faculté de considérer que le Gagnant sera réputé avoir renoncé à sa dotation et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à cet égard.
En toute hypothèse, les Gagnants ne pourront en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance de l’email et/ou de tout appel téléphonique manqué les avisant de leur gain dans les délais susvisés pour solliciter l’octroi de la dotation.
Le recours à un Gagnant suppléant sera exercé, dans l’ordre chronologique, dans le cas d’une renonciation ou de la non-réception par un Gagnant de sa dotation ou si la participation de ce dernier s’avérait invalide ou pour tout motif ne permettant pas de lui remettre sa dotation. Les Gagnants n’auront droit à aucune contestation et le lot sera perdu pour ce Gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
En cas de renonciation à la dotation par un Gagnant, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la non-distribution de la dotation et restera libre d’en disposer comme elle le souhaite.
A toutes fins utiles, il est précisé́ que les Participants, qui n’auront pas été tirés au sort, n’en seront pas informés, et ne pourront prétendre à la remise d’un dédommagement ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 5 : Descriptif des dotations
5.1. La Société Organisatrice met en jeu les dotations ci-dessous d’une valeur totale de 67.597€ seront distribuées aléatoirement aux Gagnants (incluant le cas échéant le Gagnant suppléant) :
- 20 Packs pour les Jeux Olympiques pour deux personnes* composés de 2 billets pour assister à un évènement sportif des Jeux Olympiques 2024, 2 produits Visa prépayés d'une valeur de 240 €, 1 Cadeau d'invité d'une valeur de 100 €, 2 accès à l'expérience Visa 330/550, et Personnel d'assistance à l'événement Visa ;
- 24 Packs pour les Jeux Paralympiques pour deux personnes* composés de 2 billets pour assister à un évènement sportif des Jeux Paralympiques 2024, 2 produits Visa prépayés d'une valeur de 240 €, 1 Cadeau d'invité d'une valeur de 100 €, 2 accès à l'expérience Visa 330/550, et Personnel d'assistance à l'événement Visa ;
- 4 “Night Packs” pour deux personnes** composés de 2 billets pour assister à un évènement sportif des Jeux Olympiques 2024, 1 nuit d'hôtel dans une chambre pour deux personnes au Novotel Paris Les Halles (3 étoiles), 1 Produit prépayé Visa d’une valeur de 100€, Concierge Visa situé à l'hôtel, Transferts aéroport/gare à Paris (par autocar), Petit-déjeuner quotidien et collations légères disponibles à l'hôtel, Carte de métro parisienne pour le transport vers/depuis les événements olympiques, Cadeaux/aménagements d’une valeur de 400€, et Personnel de soutien pour l'événement, les soins médicaux et la sécurité de Visa.
* Ne sont pas comprises dans les Packs pour les Jeux Olympiques et les Packs pour les Jeux Paralympiques les prestations suivantes : Vols, train, voiture, taxi ou autres frais de voyage (y compris les vols vers/depuis la France) ; Sécurité et services médicaux ; Repas, événement et/ou activité en dehors du programme, y compris le transport ; Services de traduction ; Apparitions de l'athlète ; Assurance voyage de l'invité, taxes applicables, visas d'entrée pour les touristes et passeports ; Frais accessoires de l'hôtel (téléphone, mini-bar, blanchisserie, etc.).** Ne sont pas comprises dans les “Night Pack” les prestations suivantes : Transport vers/depuis Paris ; tout repas, événement et/ou activité en dehors de l'itinéraire programmé ; frais accessoires de l'hôtel ; passeports et/ou visas de voyage ; toutes les taxes applicables.
La valeur de chaque dotation ci-dessus est déterminée au moment de la rédaction du Règlement, et est uniquement mentionnée à titre indicatif.
5.2. Pour chaque dotation mentionnée à l’article 5.1 ci-dessus, le Gagnant reconnaît et accepte que, pour bénéficier de la dotation, si le Gagnant est accompagné d’un mineur, ce dernier doit être accompagné de ses parents ou le cas échéant son représentant légal,, lequel doit nécessairement être le Gagnant. La Société Organisatrice ou le cas échéant Visa pourra demander cette autorisation au Gagnant pour valider l’attribution d’une dotation.
Article 6 : Modalités d’utilisation des dotations
6.1. Modalités d’utilisation des dotations
6.1.1. Chaque Gagnant s’engage à faire un usage approprié de toute dotation qui lui sera remise dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice ou le cas échéant par Visa ou l’un de ses partenaires.
6.1.2. Le Gagnant respectera les termes du Règlement ainsi que tout règlement intérieur ou norme applicable à la dotation, notamment toute obligation ou précaution relative à la sécurité.
De même, le Gagnant se porte-fort vis-à-vis de la Société Organisatrice du respect du Règlement ainsi que de tout règlement intérieur ou norme applicable à la dotation, notamment en matière de sécurité, par la personne qu’il aura désignée pour jouir de la dotation.
A ce titre, le Gagnant reconnaît et accepte que tout manquement au présent article 6.1.2 peut le rendre personnellement responsable vis-à-vis de la Société Organisatrice.
6.1.3. Toute revente sera strictement interdite, notamment sur la plateforme officielle des Jeux Olympiques de Paris 2024.
Chaque Gagnant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice Visa ou encore l’organisateur des Jeux Olympiques annulera la dotation si celle-ci venait à se trouver sur le marché parallèle ou sur un site internet de revente en ligne, et ce sans que le Gagnant puisse prétendre à une quelconque indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, étant précisé que dans un tel cas la Société Organisatrice, Visa ou encore l’organisateur des Jeux Olympiques se réserve la faculté d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Gagnant concerné.
6.2. Information sur l’utilisation des dotations
6.2.1. Chaque Participant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice et Visa ne sont pas responsables de l'administration du Jeu. La Société Organisatrice n'est pas responsable des conséquences de ce Jeu, y compris de l'attribution et/ou de l’utilisation des dotations.
Toute dotation doit être acceptée en l’état et est soumise à toutes les conditions applicables à cette dotation, y compris la vérification des sanctions nécessaires. En acceptant la dotation, le Gagnant, tel que ce terme est défini à l’article 4 du Règlement, est réputé avoir accepté toutes les conditions applicables prescrites pour cette dotation, y compris les conditions de participation et toute exigence liée à des mesures imposées en raison du COVID-19 (ou toute autre mesure équivalente).
La dotation n'est pas négociable et le Gagnant (ou le cas échéant son invité) s’interdit de revendre ou transférer la dotation de quelque manière que ce soit, sauf accord contraire. En cas d'indisponibilité de la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de la remplacer par une dotation de valeur égale ou supérieure. Toute substitution sera laissée à l'entière discrétion de la Société Organisatrice. Tout refus du Gagnant entraîne la perte de la dotation, y compris en cas de remplacement de celle-ci, et le Gagnant ne pourra prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Dans les limites permises par la loi, la Société Organisatrice et Visa, ainsi que leurs sociétés et agents associés, excluent toute responsabilité découlant : (i) du report, de l'annulation ou de la modification matérielle du Jeu ; et (ii) de tout acte ou manquement de la part d'un Gagnant ou de son invité ayant pour conséquence que le Gagnant ou son invité n'est pas en mesure d'activer la dotation et/ou l'un de ses éléments.
En participant à ce Jeu, chaque Participant reconnaît et accepte qu'aucun droit (y compris tout droit de publicité, de marketing ou de parrainage) ne lui est accordé en relation avec la Société Organisatrice ou le Jeu (ou toute compétition, tout match, toute équipe ou tout athlète associé) et que le Participant ne mènera aucune campagne de marketing ou de publicité, aucune promotion ni aucune autre activité qui s'y rapporte.
6.2.2. Chaque dotation attribuée ne peut faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, de contestation, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
6.2.3. La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation de sa dotation.
Article 7 : Disponibilité du Règlement
Toute personne peut consulter, télécharger et imprimer en ligne le Règlement à l’adresse suivante : www.sumeria.eu/visa-promotion, et ce à partir du 29 mai 2024 et pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement peut également être adressée par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse de la Société Organisatrice indiquée en en-tête du Règlement.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement sera reportée d’autant.
Article 8 : Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, de prolonger, d’écourter ou d’annuler en tout ou partie le Jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre.
Dans ces hypothèses, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants, et le cas échéant les Gagnants, par tout moyen.
Article 9 : Protection des données personnelles
Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice est amenée à collecter des données à caractère personnel de chaque Participant. Ces données permettront notamment à la Société Organisatrice de vérifier si les conditions d’éligibilité sont remplies par le Gagnant, et le cas échéant permettre à la Société Organisatrice, Visa ou le cas échéant ses partenaires de prendre contact avec le Gagnant pour la remise de la dotation.
A ce titre, la Société Organisatrice traitera les catégories de données suivantes :
- Données d’identification : Nom, prénom(s), date de naissance, adresse postale ;
- Données de contact : adresse courriel, numéro de téléphone ;
- Données de paiement : opérations de paiement réalisées par le Participant avec la Carte pendant la durée du Jeu (en particulier le montant, l’heure et le lieu et/ou le nom du commerçant où l’opération de paiement a été réalisée par le Participant).
Dans le cadre du Jeu, tout Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Le Participant dispose également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Les Participant peuvent exercer leur droits sur les données ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Lydia Solutions selon les modalités suivantes :
- Par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Lydia Solutions, Délégué à la Protection des Données, 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France.
- Par email envoyé à l’adresse suivante : dpo@isbs.eu
Les informations sur les traitements des données figurent dans la Politique de protection des données personnelles.
Les informations personnelles fournies dans le cadre de ce Jeu peuvent être transmises à des tiers tels que Visa, ses sociétés associées et ses prestataires de services, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution, à la livraison et à l'organisation de la dotation et, lorsqu'elles sont fournies à Visa, elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Visa (disponible ici : https://www.visa.co.uk/legal/privacy-policy.html).
Article 10 : Responsabilité
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
10.2. Il est expressément rappelé que le réseau Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité de chaque Participant.
10.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre le Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. Nonobstant les dispositions qui précèdent, la Société Organisatrice, VISA et l’organisateur des Jeux Olympiques Paris 2024 ne sauraient être tenus pour responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués en raison de : (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Jeu devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iii) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (iv) des problèmes d’acheminement notamment des dotations, (v) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vi) l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le Gagnant au fabricant de la dotation concernée, (vii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux Gagnants de profiter pleinement de leur dotation, (viii) de la saisie par les Participants d'informations inexactes dont il ne peut être raisonnablement attendu, au regard des informations et ressources à disposition de la Société Organisatrice, que celle-ci les identifie comme constituant une violation du Règlement.
En tout état de cause, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de pertes résultant d'événements échappant à son contrôle et/ou sa volonté ainsi que pour tout dommage qui pourrait être subi lors de la participation à l’événement et/ou lors du séjour.
Article 11 : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'interdisent de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.
Article 13 : Réclamations
Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au Jeu, tout Participant peut contacter le service de traitement des réclamations :
- Par email envoyé à l’adresse suivante : contact@sumeria.eu
- Par courrier à l’adresse suivante : Lydia Solutions. Service Réclamation. 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Dans le cadre du traitement des réclamations, chaque Participant accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
Lydia Solutions s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix (10) jours ouvrables et à apporter une réponse au Client sous deux (2) mois, sauf cas exceptionnels.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
Article 14 : Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement.
La Société Organisatrice et les Participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.