Comment fournir un justificatif de vente de véhicule
Lors de vérifications de sécurité, notamment lié à la réception d'un virement important, un justificatif de vente de véhicule peut être requis pour contrôler la réalité économique des fonds reçus.
Formalités à suivre en cas de vente d'un véhicule
Pour vendre une voiture ou un deux-roues, certaines démarches sont obligatoires.
1. Certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776)
Ce document officiel sert à prouver que le véhicule change de propriétaire. Il doit être rempli et signé par la personne qui vend et par celle qui achète. Chacun garde un exemplaire.
Plus d’infos ici : Service Public – Certificat de cession
2. Déclaration de la vente sur internet
Une fois la vente réalisée, il faut déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours maximum. Cette démarche est obligatoire.
- Où faire la déclaration ?
- Sur le site de l’ANTS
- Ou avec l’appli mobile Simplimmat
- Après la déclaration :
Un code de cession est généré. Ce code doit être transmis à la personne qui a acheté le véhicule.
Une vidéo simple pour comprendre la déclaration de cession : Voir la vidéo
3. Carte grise (certificat d’immatriculation)
Le jour de la vente, la carte grise doit être remise à la personne qui achète le véhicule. Voici ce qu’il faut faire :
- Barrer la carte grise.
- Écrire la mention "vendu le" avec la date et l’heure.
- Signer le document.
- Garder une photo ou une copie du document rempli.
Conditions de validité des justificatifs
Pour justifier la vente du véhicule lors d'un contrôle, il est nécessaire de fournir ces documents :
- Le certificat de cession (Cerfa) signé par les deux parties faisant apparaître le nom du titulaire du compte ayant reçu les fonds.
- La confirmation de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS.
- Une copie de la carte grise barrée, datée, signée et faisant apparaître le nom du titulaire du compte ayant reçu les fonds.